L'an deux mille vingt-six, le vingt et un avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vendeuil, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DA FONSECA André, Maire.
Présents : Mme DELOT Martine, M. BELIN Frédéric, Mme BROYEZ Nicole, M. CHARLES Bruno, Mme MAHU Carinne, M. ZGODA Cédric, Mme QUEHAN Françoise, M. LEVERT Grégorian,
Mme HENNEQUIN Isabelle, Mme LANGLET Séverine, Mme CARPENTIER Laetitia.
Absents excusés : M. SWIETONIOWSKI Ludovic, Mme PELLETIER Marie-Jeanne, M. BOUGHEDADA Salim.
Pouvoirs : M. SWIETONIOWSKI Ludovic donne pouvoir à Mme DELOT Martine, Mme PELLETIER Marie-Jeanne donne pouvoir à Mme BROYEZ Nicole, M. BOUGHEDADA Salim donne pouvoir à Mme LANGLET Séverine.
Secrétaire de séance : M. CHARLES Bruno
Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du 31 mars 2026.
En application de l'article L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature du registre lors de la séance qui suit son établissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
La commission finances, réunie dernièrement pour étudier les propositions budgétaires et la question des taux d'imposition, propose de conserver les taux d'imposition pour l'année 2026.
A savoir :
| Vote des taux 2026 | |
|---|---|
| Taxe foncière (bâti) | 41,45% |
| Taxe foncière (non bâti) | 18,97% |
| Taxe d'Habitation (Résidences secondaires) | 10,43% |
| CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) | 14,10% |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l'année 2026, équilibré en section de fonctionnement et en sur équilibre en section d'investissement, en tenant compte des restes à réaliser 2025 de la façon suivante :
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le budget de la commune pour l'année 2026.
Commune comptant une population inférieure à 5.000 habitants
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu la population totale de la commune connue au premier janvier 2026 inférieure à 5.000 habitants (recensement INSEE 2023),
Vu l'adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable",
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, la commune, ayant au 1er janvier 2026 une population totale inférieure à 5.000 habitants, doive procéder à la désignation pour la compétence "Eau Potable" d'un Grand électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège départemental ou d'arrondissement. Ce collège a pour objet d'élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège,
Article 1
Ces opérations de vote ont donné les résultats suivants :
| Nombre d'inscrits | 15 |
| Nombre de votants | 15 |
| Nombre de bulletins nuls | 0 |
| Nombre de suffrages exprimés | 15 |
| A obtenu : | |
| Mr André DA FONSECA | (15 Voix) |
Est élu :
Monsieur André DA FONSECA (Membre du Conseil Municipal de Vendeuil) comme Grand électeur appelé à siéger au collège départemental ou d'arrondissement ayant pour objet d'élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence "Eau Potable", l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.
Article 2
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié à Monsieur le Préfet ou Sous-Préfet et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Les protestations contre la présente décision, non détachables des opérations électorales selon la jurisprudence, doivent être déposées, si elles ne sont pas contresignées au procès-verbal, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la sous-Préfecture. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du Tribunal Administratif de Lille dans ce même délai.
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu l'adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie",
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, la commune doive procéder à la désignation pour la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" d'un Grand électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège départemental ou d'arrondissement. Ce collège a pour objet d'élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège,
Article 1
Ces opérations de vote ont donné les résultats suivants :
| Nombre d'inscrits | 15 |
| Nombre de votants | 15 |
| Nombre de bulletins nuls | 0 |
| Nombre de suffrages exprimés | 15 |
| A obtenu : | |
| Mr Salim BOUGHEDADA | (15 Voix) |
Est élu :
Monsieur Salim BOUGHEDADA (Membre du Conseil Municipal de Vendeuil) comme Grand électeur appelé à siéger au collège départemental ou d'arrondissement ayant pour objet d'élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie", l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.
Article 2
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié à Monsieur le Préfet ou Sous-Préfet et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Les protestations contre la présente décision, non détachables des opérations électorales selon la jurisprudence, doivent être déposées, si elles ne sont pas contresignées au procès-verbal, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la sous-Préfecture. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du Tribunal Administratif de Lille dans ce même délai.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération prise lors du Conseil Municipal du 13 juin 2023, pour la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Engagement et de l'Expérience Professionnel).
La situation des agents communaux ayant évolué, Monsieur Le Maire propose de modifier la délibération précédente.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle
Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent
La proposition est la suivante : Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels avec une ancienneté supérieure à 1 an.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSSEP sont :
L'IFSE (L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) : L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
| Groupes | Montants annuels maximum de l'IFSE |
|---|---|
| ATSEM | |
| C1 | |
| C2 | |
| C3 | 4 000 € |
| Adjoint d'animation | |
| C1 | |
| C2 | |
| C3 | 2 000 € |
| Adjoints administratifs | |
| C1 | 4 000 € |
| C2 | |
| C3 | 2 000 € |
| Rédacteurs | |
| B1 | |
| B2 | |
| B3 | |
| Adjoints techniques | |
| C1 | 4 000 € |
| C2 | 3 000 € |
| C3 | 3 000 € |
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :
Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
Périodicité du versement de l'IFSE : L'IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement : Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences : Il pourra être suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption ou après un délai de carence fixé à 15 jours.
Exclusivité : L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution : L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Le Complément indemnitaire : Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
| Groupes | Montants annuels maximum du complément indemnitaire |
|---|---|
| Rédacteurs | |
| B1 | |
| B2 | |
| B3 | |
| Adjoints techniques | |
| C1 | 2 000 € |
| C2 | 1 500 € |
| C3 | 1 500 € |
| ATSEM | |
| C1 | |
| C2 | |
| C3 | 1 500 € |
| Adjoint d'animation | |
| C1 | |
| C2 | |
| C3 | 1 000 € |
| Adjoints administratifs | |
| C1 | 2 000 € |
| C2 | |
| C3 | 1 000 € |
Périodicité du versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé annuellement à la suite de l'entretien individuel. Ce montant fait l'objet d'un réexamen tous les ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Modalités de versement : Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences : Il pourra être suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité paternité ou adoption ou après un délai de carence fixé à 15 jours.
Exclusivité : Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution : L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil décide :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le dispositif mis en place par le Département de l'Aisne pour inciter la jeunesse Axonaise à s'investir dans la vie citoyenne.
Ce dispositif a été renouvelé par le Conseil Départemental pour l'année 2026.
Ce dispositif en faveur des jeunes de 16 à 21 ans permet aux jeunes de s'impliquer dans la vie collective. Le principe est le suivant : en échange de 35 ou 70 heures de missions d'utilité publique au sein de la commune, les jeunes perçoivent jusqu'à 560 € pour financer leurs projets (permis de conduire, achat d'ordinateur, de voiture, financement du BAFA…). Le département participe à hauteur de 100 € pour 35h et 200 € pour 70h, le reste étant à la charge de la collectivité d'accueil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décret n2022-1091 du 29 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnelles, précise les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut sous l'autorité du maire :
Sur application du décret, un correspondant incendie et secours doit donc être désigné au sein du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne Mr Salim BOUGHEDADA, correspondant incendie et secours.