PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le trois février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vendeuil, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DA FONSECA André, Maire.
Présents : M. DEGRANDE Pascal, Mme DELOT Martine, Mme LANGLET Séverine, Mme BROYEZ Nicole, M. SWIETONIOWSKI Ludovic, Mme COUSIN Pauline, Mme BRANCOURT Cindy, Mme PELLETIER Marie-Jeanne, M. BEAUDIER Pierre.
Retard : M. DUPLOUY Sylvain
Absents excusés : M. CHARLES Bruno, M. BELIN Frédéric.
Pouvoirs : M. DUPLOUY Sylvain donne pouvoir à M. BEAUDIER Pierre, M. CHARLES Bruno donne pouvoir à Mme BRANCOURT Cindy, M. BELIN Frédéric donne pouvoir à M. DA FONSECA André.
Secrétaire de Séance : M. SWIETONIOWSKI Ludovic

I- APPROBATION DU PROCèS VERBAL DE SEANCE DU 09 DéCEMBRE 2025

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 09 décembre 2025.

En application de l'article L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature du registre lors de la séance qui suit son établissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 :

APPROUVE, à l'unanimité, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 09 décembre 2025 ;
PROCEDE à la signature du registre.

II- REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE, PAR LE PRODUIT DES IMPOTS

Le Conseil Municipal,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :

L'arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire " Eau Potable et Industrielle " et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN
L'arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "²nbsp;Défense Extérieure Contre l'Incendie "
L'arrêté interdépartemental du 27 décembre 2024 portant modification de périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN).

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l'exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l'Incendie,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l'article L. 5212-20, à savoir :

" Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts ",
" La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part .

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 9 décembre 2025 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l'année 2026 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal décide de s'opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal décide d'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d'émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l'encontre de la commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.

III- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 / RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle que 2 agents recenseurs ont été recrutés pour la réalisation du recensement dans la commune du 15 janvier au 14 février 2026.

La dotation forfaitaire de recensement accordée à la Commune, représentant la participation financière de l'Etat pour préparer et réaliser l'enquête de recensement, est fixée à 1596 €.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a le libre usage de cette dotation.

Vu l'inflation, Monsieur le Maire propose de verser une contribution supplémentaire afin de verser une rémunération conforme au travail demandé. Une indemnité de 990 € brut par agent recenseur est proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de rémunérer équitablement les deux agents recenseurs et de leur attribuer une dotation forfaitaire comme indemnité de recensement d'un montant de 990 € brut (cette dotation rémunère l'agent recenseur pour le recensement complet d'un district et la participation aux formations obligatoires).

IV- MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF D'AMENDE ADMINISTRATIVE POUR LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS

Le Conseil Municipal de la commune de Vendeuil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-3, L. 541-44 et L. 541-46,

Vu la délibération du 15 décembre 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de l'Oise, instaurant un cadre intercommunal de lutte contre les dépôts sauvages de déchets et la mise en œuvre d'amendes administratives,

Considérant les nuisances environnementales, sanitaires, esthétiques et financières engendrées par les dépôts sauvages constatés sur le territoire communal,

Considérant l'intérêt de disposer d'un outil juridique permettant de sanctionner les auteurs de tels agissements,

Considérant que le maire conserve le pouvoir de police en matière de propreté et salubrité publique,

Considérant que la compétence " collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés " a été transférée à la Communauté de Communes du Val de l'Oise,

Considérant les frais courants d'exercices de la Brigade Intercommunale de l'Environnement, supportés intégralement par la Communauté de Communes du Val de l'Oise,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

Article 1 : Adoption du dispositif intercommunal
La commune de Vendeuil adhère au dispositif intercommunal de lutte contre les dépôts sauvages de déchets, tel que défini par la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de l'Oise en date du 15 décembre 2025.
Article 2 : Instauration de l'amende administrative
Conformément aux articles L. 541-3 et L. 541-44 du Code de l'environnement, le maire pourra infliger une amende administrative aux auteurs de dépôts illégaux de déchets sur le territoire communal conformément aux tarifs du tableau suivant :
Cf annexe 1
Article 3 : Procédure de sanction
La procédure applicable sera conforme au cadre établi par l'EPCI, et respectera les étapes suivantes :
Modèle de procédure complet (cf annexe 2)

Constatation du dépôt sauvage par les gardes champêtres de la CCVO,
Etablissement d'une main courante valant rapport de constatation d'infraction par les gardes champêtres de la CCVO, enquête (photos / croquis / plans), identification de l'auteur de l'infraction, notification à l'auteur de l'infraction de l'amende encourue et du délais contradictoire de 10 jours pour observations.
Etablissement d'une fiche tarifaire de l'amende administrative par les gardes champêtres CCVO, à destination des secrétariats de mairie des communes adhérentes,
Etablissement d'un titre de recette pour recouvrement,
En fin d'année civile, conformément à la décision prise lors du conseil communautaire de la CCVO en date du 15 décembre 2025, la commune reversera le produit des amendes administratives à la CCVO,

Article 5 : Affichage et information
La commune s'engage à informer la population de la mise en place de ce dispositif via les supports de communication habituels (panneaux, site internet, bulletin municipal, etc.).
Article 6 : Exécution
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'état dans le département et affichée conformément aux dispositions en vigueur.

V- INCORPORATION DE BIENS SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Par délibération en date du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe d'ouverture d'une procédure de bien sans maître, sur les parcelles sises à VENDEUIL, cadastrées :

Section	N	Lieudit	Contenance	Nature
AB	107	L'Ancien Château	2a 50ca	Jardin
AB	109	L'Ancien Château	91ca	Jardin
AB	176	Le Bourget	3a 92ca	Sol
AI	101	Le Fond du Grossiet	4a 33ca	Landes
AI	105	Le Fond du Grossiet	1a 72ca	Landes
ZA	68	Le Clos du Charnier	22a 90ca	Terre
AB	214	Rue Alexandre Dumas	3a 45ca	Sol
AC	217	6 Rue des Falaises	1a 83ca	Terrain à bâtir
AC	4	La Pointe des Basserons	14a 09ca	Taillis simple
Surface totale			55a 65ca

La municipalité a mené l'enquête préalable prévue par les textes en vigueur auprès notamment du service de publicité foncière, du cadastre, des archives et de l'état civil.

Cette enquête a confirmé :

que le dernier propriétaire en titre des parcelles était :

Sect	N	Nom	Prénoms	Dernière adresse connue	Date et lieu de naissance	Date et lieu de décès
AB	107	BRASIER	Antoine Ernest	Rue du châtelet 02800 VENDEUIL	19/11/1903 VENDEUIL	22/09/1957 VENDEUIL
AB	109	BRASIER	Antoine Ernest	Rue du châtelet 02800 VENDEUIL	19/11/1903 VENDEUIL	22/09/1957 VENDEUIL
AB	176	CARPENTIER (née PONTHIEUX)	Raymonde Isabelle	02800 VENDEUIL	07/01/1877 VENDEUIL	23/12/1949 SAINT-QUENTIN
AI	101
AI	105
ZA	68
AB	214	DEMARET	Albert Florentin	02800 VENDEUIL	14/12/1891 VENDEUIL	07/09/1971 LA FERE
AC	217	CHAMPION	Henri Eugène	Rue des Falaises 02800 VENDEUIL	04/07/1888 VENDEUIL	24/06/1968 VENDEUIL
AC	4	ADRIEN	Fernand Henri	02800 VENDEUIL	19/07/1903 VENDEUIL	07/02/1972 SAINT-QUENTIN

que la succession du dernier propriétaire titré n'a pas été réglée dans le délai de 30 ans.
que la succession n'a pas fait l'objet d'une procédure de nomination du Domaine en qualité de curateur de la succession.
que lesdits biens appartiennent donc effectivement à la catégorie des biens vacants et sans maître proprement dits, tels que définis par les dispositions légales ci-après rappelées.

VU :

le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment les articles L.1123-1 1° et L.1123-2 ;
le Code civil et son article 713 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2131-1,

Considérant :

qu'aux termes de l'article L.1123-1, 1, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, issu de la loi dite " 3DS " du 21/02/2022, modifié par la loi n 2023-1322 du 29 décembre 2023, peuvent être considérés comme des biens sans maîtres, les biens faisant " partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription "

qu'eu égard à la localisation des biens intéressés, il y a lieu de donner suite à la procédure, sans user de la faculté issue des textes précités de renonciation à l'appropriation au bénéfice de l'état.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Approuve l'intégration dans le domaine privé communal des biens sans ma&icric;tre, cadastrés :

Section	N°	Lieudit	Contenance	Nature
AB	107	L'Ancien Château	2a 50ca	Jardin
AB	109	L'Ancien Château	91ca	Jardin
AB	176	Le Bourget	3a 92ca	Sol
AI	101	Le Fond du Grossiet	4a 33ca	Landes
AI	105	Le Fond du Grossiet	1a 72ca	Landes
ZA	68	Le Clos du Charnier	22a 90ca	Terre
AB	214	Rue Alexandre Dumas	3a 45ca	Sol
AC	217	6 Rue des Falaises	1a 83ca	Terrain à bâtir
AC	4	La Pointe des Basserons	14a 09ca	Taillis simple
Surface totale			55a 65ca

autorise Monsieur le Maire à constater, par arrêté, la prise de possession par la Commune, étant précisé que cet arrêté sera affiché en mairie.
autorise Monsieur le Maire et son représentant à signer tous les actes afférents à la publication, au service de la publicité foncière, de la prise de possession par la commune.

VI- MOTION DE SOUTIEN AU RECOURS CONTRE L'ACCORD UE-MERCOSUR ET DEMANDE DE TRANSMISSION DEVANT LA COUR DE JUSTICE EUROPéENNE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;

Exposé des motifs

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

CONSIDÉRANT que la commune de Vendeuil compte 4 exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant 20 emplois directs et indirects sur son territoire

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales

CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales

CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales

CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil

CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15% des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale

CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production

CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir

CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l'instance engagée par l'Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de Vendeuil apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.
La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l'Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.
Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.
Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.
Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à:

Monsieur le Président de la République
Monsieur le Premier ministre ;
Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;
Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
Monsieur/Madame le/la Député(e) de la circonscription ;
Monsieur/Madame le/la Sénateur/Sénatrice du département ;
Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil départemental ;
Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil régional ;
Les organisations agricoles locales.

Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Arrivée de M. DUPLOUY Sylvain.

VII- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les devis établis pour réparation des voiries rue Saint-Jean et rue du Poncelet suite au gel de janvier. Le devis de l'entreprise Eiffage est retenu pour la réalisation de ces travaux. Il s'élève à 14 569,20 €. Des panneaux de mise en place de barrières de dégel vont être commandés afin de prévenir ce type de problème.
Une réunion de la commission électorale aura lieu le jeudi 19 février 2026 à 18h00.
Monsieur le Maire présente le devis établi avec Mme RAMON, habitante de Vendeuil, pour la création et la gestion d'un site internet pour la commune. Le devis s'élève à 193,80 €/mois, assez couteux pour la commune. Olivier CARMINE, qui gère bénévolement le site actuel, veut bien continuer car il est très attaché au village. Voir pour qu'une mise à jour régulière soit faite.
Concernant la modification du mode de scrutin pour les élections municipales, un mémo va être inséré dans le bulletin municipal afin de rappeler les changements à la population.
L'opération Hauts de France Propres aura lieu le samedi 07 mars prochain. La société DB Energies a proposé la mise en place d'un groupement de commande pour le fioul et le pellet. L'info sera diffusée dans le bulletin municipal.
Monsieur le Maire informe l'assemblée du départ de Mme DELIMAUGES Céline, secrétaire générale de Mairie. Elle a obtenu une mutation dans une autre collectivité qui sera effective le 1er mai 2026. Une offre d'emploi sera diffusée sur le site " emploi territorial " pour le recrutement d'un nouvel agent.
Monsieur le Maire propose de voter le CFU (Compte Financier Unique) de l'année 2025 avant les élections. Une réunion sera programmée le 03 mars 2026.
M. DEGRANDE Pascal rappelle qu'un concours d'écus est organisé ce samedi 07 février après-midi. Rendez-vous à 09h30 en mairie pour la préparation.
M. DEGRANDE Pascal signale également que les chemins se détériorent vers le poste source avec le passage des camions de betterave. Voir les agriculteurs pour la remise en état des chemins.
Mme DELOT Martine rappelle qu'une soirée choucroute aura lieu le samedi 21 février 2026.
Mme BROYEZ Nicole signale que la rue Camille Desmoulins est de plus en plus encombrée par les dépôts d'encombrants de chaque côté de la rue par le riverain. Il doit être verbalisé. La Brigade de la CCVO peut-elle intervenir ?
Mme PELLETIER Marie-Jeanne demande si les boîtes à livre pourraient être réparées ou remplacées ?
M. BEAUDIER Pierre revient sur la parcelle communale située au lieudit " le Pré taureau ". Il n'est pas favorable à la vente des biens de la commune, plutôt à mettre la parcelle en location. Monsieur le Maire précise qu'il ne souhaite pas s'occuper de ce sujet avant les élections.

La séance est levée à 20h45.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2026