En attendant le résultat de la cour d'appel de Douai suite à la décision du tribunal administratif d'Amiens, la société ARF, qui exploitait l'incinérateur de Vendeuil, a déposé un nouveau dossier d'exploitation.
Bien que la Commission Locale d'Informations et de Surveillance (CLIS) n'existe plus officiellement, l'arrêté n'ayant pas été renouvelé en mars 2009, le sous-préfet Jacques Destouches l'avait réuni mercredi soir afin de faire le point sur la situation actuelle. Participaient à cette réunion, le Conseil Général Frédéric Martin, les représentants des quatre associations de la protection de l'environnement, ALEP 02, Picardie nature, Ternois environnement et Vie et Paysage, les élus des villages concernés, les représentants de la société ARF ainsi que les différents services administratifs du département concernant l'environnement.
La réunion n'étant pas publique, le sous-préfet a fait le point ensuite sur le but de cette concertation. "L'exploitant a déposé un nouveau dossier. Il sera instruit dans des conditions normales avec en dernier lieu une enquête publique".
Un dossier qui devrait prendre quelques mois mais l'exploitant attend la décision de la cour d'appel de Douai qui va devoir statuer sur l'annulation ou l'approbation de la décision du tribunal administratif d'Amiens qui avait annulé l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006, arrêtant l'exploitation.
En attendant, la société a également fait une demande d'exploitation provisoire dont la décision devrait être prise dans quelques semaines. Mais pour que cette demande soit acceptée, il faut qu'il y ait la notion d'intérêt général, qui selon plusieurs intervenants, n'est pas requise.
Vigilance
La société ARF a également remis à la commune de Vendeuil, un permis d'aménagement. Mais du fait que la commune est en train d'aménager son Plan Local d'Urbanisme (PLU), l'administration n'a ni autorisé ni refusé mais mis ce permis en sursis à statuer. Le sous-préfet a souligné que la société ARF avait respecté la décision. "Cet appel n'étant pas suspensif, l'exploitant a respecté la décision. Les services administratifs restent très vigilants. ARF a été l'établissement le plus contrôlé avec quatre inspections par an alors que les autres en ont qu'une. Maintenant, un nouveau dossier est ouvert, il sera instruit comme les autres". Affaire à suivre...
Après le jugement du tribunal administratif d'Amiens interdisant toutes activités à la société ARF, les maires des communes des communes concernées et les associations d'environnement, restent extrêmement vigilants.
Elus et associations étaient donc réunis mercredi dernier, à l'initiative du premier magistrat vendeuillois Alex Lesbros, en présence du conseiller général Frédéric Martin et à l'abri des oreilles indiscrètes (présence de Jean-Luc Flamme lors de la dernière réunion publique).
Le conseiller général a voulu marquer "que l'annulation de l'arrêté préfectoral était une bonne et grande nouvelle, un premier aboutissement d'une longue lutte mais qui n'était pas terminée."
Si actuellement les installations sont à l'arrêt, les maires et associations restent vigilants.
Le sous-préfet a annoncé au maire de Vendeuil qu'une réunion de la CLIS aurait vers la fin du mois de juin au grand désespoir des élus : "Pourquoi si tard ? Est-ce pour laisser à ARF, le temps de faire des travaux, sans permis de construire, sans autorisation d'exploitation et sans intervention des services de l'Etat !"
Bientôt en appel ?
Les participants à cette réunion, toujours très déterminés, se préparent à affronter la cour administrative d'appel de Douai.
Car selon Alain Delcroix, il ne fait aucun doute qu'il y aura appel de la part de l'Etat, de l'industriel ou des deux dans le délai maximum de deux mois prévu par la loi.
"Nous pensons que ce sera après les élections européennes car ce ne sera pas facile de faire admettre aux électeurs de la circonscription de Xavier Bertand que l'Etat attaque une décision", confient-ils.
Pour ce fait, tous fourbissent leurs arguments et se préparent à une prochaine audience... dans la plus grande discrétion.
A l'initiative d'ALEP 02, Alain Delcroix, son président, a organisé lundi soir, dans la salle de la mairie, une réunion d'informations suite aux jugements rendus, concernant l'arrêt d'activité de la société ARF.
Après avoir excusé les nombreux élus absents, réunis en conseil communautaire à Mézières-sur-Oise, Alain Delcroix a donné quelques informations sur la situation de l'entreprise ARF(traitement des déchets) suite aux jugements rendus à successivement par le tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Quentin, puis, par le tribunal administratif (TA) d'Amiens.
Dans un premier temps, le 20 avril dernier, le TGI avait d'abord débouté les associations pour la protection de l'environnement.
Ainsi, la justice civile blanchissait la société ARF de toutes accusations.
Interdit de travailler
Cependant, le lendemain, le TA d'Amiens prenait lui, la décision d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 2 juin 2006. En effet, ce dernier avait autorisé la société ARF à avoir une activité de prétraitement, de regroupement, de transit et de traitement par incinération de déchets dangereux, et fourni son accord pour le traitement par désorption thermique de terres ou minéraux pollués à Vendeuil. De plus, le TA condamnait dans la foulée l'Etat à verser 1 000 euros de dommage et intérêt à la commune de Vendeuil.
La société ARF fera-t-elle appel ?
Néanmoins, et malgré cette victoire, l'industriel peut faire appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel (CAA) de Douai dans les deux mois. Mais cette procédure qui n'est pas suspensive. C'est-à-dire que normalement, l'entreprise ARF ne peut pas reprendre son activité, tant que la CAA n'aura pas rendu sa décision. "D'ailleurs, à notre connaissance, ARF n'a pas fait appel", commente Alain Delcroix, de l'association ALEP 02.
Mais les inquiétudes des riverains sont tenaces car, selon certains, des fumées continuent de sortir des cheminées. Alors, dans la salle, de nombreux habitants ont demandé si, malgré tout, des contrôles seraient effectués, et si oui, par qui ? Une réponse qui devrait venir des autorités. De son côté, Jean-Luc Flamme, présent lundi à cette réunion, a simplement répondu : "Tant qu'il y avait de la vie, il y avait de l'espoir".
En droit, la victoire est acquise mais dans les faits la bataille n'est pas gagnée. Les habitants ont promis de rester vigilants.
DANS les textes, le centre d'incinération de déchets dangereux de Vendeuil n'existe plus. Mais dans les faits ? Réunis hier soir à la mairie, habitants, représentants des associations et élus ont exprimé leurs interrogations après la décision rendue par le tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 qui autorisait l'incinérateur (l'union du jeudi 23 avril). Après lecture du jugement par Alain Delcroix, président de l'association Alep02, dans la salle les voix des riverains se sont élevées : "Son intention n'est pas d'arrêter l'exploitation du site, il construit toujours", clame cette dame en parlant du directeur. Mais surtout, selon plusieurs témoignages, les installations seraient toujours en activité malgré la décision de justice.
Un comité de vigilance ?
Alors, que brûle-t-il ? La situation est d'un point de vue juridique encore confuse. S'il est acquis que l'industriel ARF ne peut plus incinérer des déchets dangereux, peut-il alors reprendre son ancienne activité, celle de la fabrication de chaux ? Ce point de droit doit être vérifié. L'assistance a donc cherché hier soir des moyens de "pister" le contenu des camions qui rentrent et qui sortent.
L'idéal serait qu'ARF produise le bilan journalier des entrées et des sorties pour prouver qu'il n'agit pas dans l'illégalité. Les riverains vont donc surveiller le trafic, sachant que les constatations ainsi effectuées n'auront qu'une valeur informative. Les opposants mobilisés depuis trois ans n'ont pas l'intention "de laisser tomber".
L'association Alep 02 organise une réunion d'information, lundi 11 mai à 19 heures en mairie de Vendeuil, au sujet de l'incinérateur exploité par la société ARF. Le tribunal administratif d'Amiens a enfin notifié son jugement annulant l'arrêté préfectoral autorisant l'incinération de 150 000 tonnes de déchets dangereux par an à Vendeuil.
Depuis cette notification, l'incinérateur de Vendeuil ne peut plus fonctionner. Reste à savoir si ARF fera appel de cette décision. Les dirigeants de la société étaient injoignables hier.
Dix jours après l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 autorisant la société ARF à exploiter un centre de traitement de déchets dangereux sur le site des anciens fours à chaux de Vendeuil, le président d'ALEP 02 Alain Delcroix se garde toujours - et peut-être plus que jamais - de crier victoire.
Notification du jugement en mains, Alain Delcroix confirme ce qu'il percevait de la situation voici dix jours lors de l'annonce - alors verbale - de la nouvelle : chaque mot, et par là même chaque absence de mot, compte.
"Le jugement ne dit pas que ARF doit fermer le site", commente-t-il.
De fait, la notification du jugement en question, datée du 30 avril, dit sobrement que "l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 2 juin 2006 qui a autorisé la société ARF à exploiter une activité de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux et le traitement par désorption thermique de terres ou minéraux pollués à Vendeuil est annulé".
L'état est en outre condamné à payer une somme de 1 000 € à la commune de Vendeuil au titre des frais de justice.
Jugement en trois actes
Le tribunal a estimé que le dossier de demande d'autorisation de la société ARF devait être considéré comme incomplet au regard de la réglementation. Incomplet sur deux points au moins en l'occurrence car une demande d'autorisation de création d'installation classée doit, sous peine d'illégalité de l'autorisation, permettre à l'autorité administrative compétente d'apprécier la capacité technique et financière du pétitionnaire à assumer "l'ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site...".
Premier constat : "La société pétitionnaire s'est bornée à indiquer, au titre de ses capacités techniques, qu'elle fait partie du groupe Flamme et dispose de compétences spécifiques, dont la seule justification est la mention qu'elle exploite un centre de déchets industriels à Saint-Rémy-du-Nord, sans qu'il soit démontré dans quelle mesure cette activité était comparable à celle qui fait l'objet de l'autorisation attaquée".
Deuxième constat : "La société pétitionnaire s'est bornée, au titre de ses capacités financières à citer ses partenaires industriels et son capital social, en indiquant seulement que les autres éléments relatifs à sa capacité financière ont été transmis sous pli confidentiel au préfet".
Troisième constat : les démêlés juridico-administratifs de l'entreprise ponctués par un procès -verbal d'infraction à la législation sur les installations classées dressé le 15 juillet 2008 sont selon le tribunal administratif une manifestation tangible de l'incapacité de la société ARF à respecter les prescriptions qui lui sont imposées.
Et maintenant ?
Pour Alain Delcroix, plusieurs cas de figure se profilent désormais à l'horizon.
D'une part, la société ARF peut faire appel de ce jugement. D'autre part, elle peut aussi se référer à l'arrêté préfectoral antérieur à celui du 2 juin 2006 annulé, et l'autorisant à l'époque à produire de la chaux par co-incinération. Un retour à l'avant 2003 en somme, à cette nuance près que la co-incinération de déchets industriels spéciaux hors de toute production de chaux exposerait l'exploitant à une peine plus lourde encore que celle à laquelle il avait été condamné en décembre 2003.
L'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 autorisant la société ARF à exploiter les anciens fours à chaux de Vendeuil est sur le point d'être annulé par le tribunal administratif d'Amiens.
Au terme de l'audience du 31 mars dernier, "les juges ont pris leur décision", annonce le président de l'ALEP 02 Alain Delcroix qui "ferraille" avec l'exploitant, la Justice et la préfecture sur ce dossier depuis le début des années 2000.
Pour autant, il s'abstient de crier victoire : "Nous ne pourrons nous forger une opinion sur la situation que lorsque nous aurons le jugement en mains car chaque mot compte dans ce cas de figure", explique-t-il.
L'arrêté préfectoral en question était en l'occurrence remis en cause par plusieurs associations de défense de l'environnement et plusieurs communes voisines du site de Vendeuil transformé, de fait, en incinérateur de déchets industriels spéciaux.
Dès l'été 2006, les opposants à cet incinérateur s'étaient mobilisés, engageant en rangs dispersés des recours en annulation de l'arrêté préfectoral.
Dans l'attente d'un jugement sur le fond, l'ALEP 02 avait par ailleurs engagé durant l'été 2007 une procédure en référé, suspension à laquelle le tribunal administratif n'avait pas donné la suite attendue par les opposants. L'attente aura donc duré trois ans.
Le tribunal administratif d'Amiens vient de rendre un jugement qui devrait mettre un coup d'arrêt au fonctionnement du centre d'incinération de Vendeuil.
Le système judiciaire est ainsi fait qu'il est capable d'innocenter un jour, pour condamner le lendemain. C'est ce qui s'est passé cette semaine avec le très chaud dossier de l'incinérateur exploité à Vendeuil par la société ARF. Mardi, le tribunal correctionnel de Saint-Quentin relaxait la société et un haut responsable, Jean-Luc Flamme. Plusieurs associations les avaient poursuivis pour avoir incinéré des produits toxiques dans un four à chaux sans autorisation.
Le lendemain, hier donc, à Amiens, au tribunal administratif cette fois, l'arrêté préfectoral autorisant la société à incinérer a été annulé, causant de fait la fermeture du centre (lire par ailleurs).
Une décision qui fait suite au recours, en juillet 2006, de Ternois Environnement, Alep 02, France nature environnement, Vie et Paysage, Picardie Nature mais aussi de plusieurs dizaines de particuliers et de communes dont celle de Vendeuil.
Au total, une centaine de farouches opposants au centre d'incinération considéré extrêmement nocif pour l'environnement et les habitants du secteur.
En guerre avec ARF depuis 2001
Du côté d'ARF, pas de commentaires. Ses dirigeants n'avaient, hier, pas encore été tenus informés de la décision du tribunal administratif, pas plus d'ailleurs que ceux qui ont déposé les recours.
L'affaire a fait couler beaucoup d'encre depuis 2001, lorsque la société ARF a commencé d'incinérer des déchets toxiques liquides à Vendeuil pour le compte de sociétés situées un peu partout en région parisienne et dans le Nord. Plusieurs associations environnementales mais aussi des communes et des particuliers s'étaient alors opposées au fonctionnement de cet incinérateur, l'un des plus grands d'Europe, à grand renfort de réunions publiques, de manifestations et de recours en justice.
En 2003, ARF a même été condamnée pour délit d'exploitation sans autorisation préfectorale. "Nous avons démontré qu'on ne pouvait pas leur faire confiance", a souligné l'avocat de plusieurs associations et riverains, Me Grégoire Frison.
Ce nouvel épisode judiciaire n'est certainement pas l'épilogue de cette affaire, comme le confirme le sous-préfet de Saint-Quentin Jacques Destouches. "Il y a toujours des recours possibles. Maintenant, il faut attendre les attendus du jugement pour savoir sur quoi s'est basé le tribunal pour rendre sa décision."
Même Alain Delcrois, président d'Alep 02, est sceptique. "Ça m'étonnerait beaucoup qu'ils ferment le site", avance-t-il. Lui et les autres opposants attendent désormais que le jugement leur soit notifié.
La société ARF et son président de directoire Jean-Luc Flamme ont été relaxés hier. Ils avaient comparu en correctionnelle en février à la suite d'une action en justice où il leur était reproché d'avoir exploité une installation classée d'incinération de déchets industriels sans autorisation préalable.
Les parties civiles, France Nature Environnement et le Sypred (Syndicat des incinérateurs des déchets industriels), ont été déboutées de leur demande.
Ils ont aussi été condamnés à verser la somme de 2 000 euros à Jean-Luc Flamme ainsi qu'à la société ARF pour les frais d'avocats engagés par les prévenus.
Va-t-on vers la fin du long épisode de l'ARF à Vendeuil et ses ex-fours à chaux ? Ce mardi, le tribunal administratif d'Amiens n'examinait pas moins de quatre recours, en séance publique, concernant ce site et son fonctionnement.
Le rapporteur public [ex-commissaire du Gouvernement] s'est prononcé clairement et positivement sur la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 autorisant l'ARF (*) à l'exploitation du site de Vendeuil avec son four à chaux. Des associations écologiques, dont ALEP 02 et Ternois Environnement, ont bataillé pour dénoncer la transformation de ce site de production, autorisé à brûler des déchets industriels dans un faible pourcentage (co-incinération) en un "incinérateur industriel" visant à fonctionner en ne brûlant que des déchets dangereux. A ces écolos, se sont joints de nombreux élus des environs. Un collectif s'est même créé pour lutter contre la pollution et une CLIS (commission locale d'information et de surveillance) a été installée par la préfecture. Toutefois, parallèlement à plusieurs manifestations spectaculaires, des requêtes en annulation avaient été déposées, dont une en référé par l'ALEP. Le tribunal n'avait pas jugé l'urgence de la procédure avérée et a renvoyé l'affaire au juge du fond. Or ce mardi, le rapporteur public s'est prononcé pour l'annulation de l'arrêté d'exploration du site. Il a constaté certains manquements sur ledit arrêté préfectoral. Pour la défense, ARF a bien la volonté de revenir à la co-incinération comme le stipule l'arrêté préfectoral et qui n'était plus tout à fait le cas. Pour les écolos et opposants : à Vendeuil, l'ARF pollue et ne respecte pas les lois et règlements en vigueur. Les conclusions du rapporteur public, toutefois, ne préjugent pas de la décision du tribunal. Une décision d'annulation obligerait le site à arrêter, au moins temporairement, le temps qu'un arrêté préfectoral légal permette au site d'exploiter, derechef, le cas échéant.
(*) ARF : Assainissement de la Région de Fourmies a changé en 2008 de raison sociale pour devenir : Activités de Recyclage et de Formulation, soit toujours ARF.
Les jours du centre d'incinération de déchets dangereux de Vendeuil (Aisne) sont-ils comptés ? Il est possible de l'envisager. Hier matin, le tribunal administratif d'Amiens examinait quatre requêtes sur le sujet, dont trois demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral de juin 2006 autorisant l'activité.
Le commissaire du gouvernement s'est prononcé pour cette annulation. Il estime notamment que les capacités techniques et financières d'ARF ne figurent pas, comme cela est obligatoire, sur l'arrêté. Il a même qualifié le dossier de "vicié". La décision sera rendue dans une quinzaine de jours.
En cas d'annulation de l'arrêté, ARF devra cesser son activité sur le champ et déposer une nouvelle demande d'exploitation. Le centre occupe 24 personnes.
"Je suis satisfait. Les conclusions du commissaire enquêteur sont conformes à certains problèmes que j'ai soulevés. Incinérer des déchets n'est pas le métier d'ARF qui joue les apprentis sorciers. La population, qui rassemble 33 000 personnes, est très craintive", commentait, au sortir de l'audience, Me Grégoire Frison, qui intervenait notamment pour plusieurs communes, dont celle de Vendeuil, de Nouvion-et-Catillon ou Beautor, et pour des associations.
Durant de longues minutes, Alain Delcroix, président de l'Association de lutte pour l'environnement en Picardie (Alep) 02, s'est exprimé : "Les déchets doivent passer durant quelques secondes dans une chambre de postcombustion à une température de 850°C. Or, l'entreprise n'a pas respecté cette obligation. Lors d'un contrôle de la Drire en 2008, des températures de 795°C en entrée et de 750°C en sortie de la chambre ont été enregistrées. Toutes ces données doivent figurer sur des enregistrements mais l'entreprise qui s'auto-surveille ne les a jamais transmis. Il faudrait aussi pouvoir évaluer les conséquences des rejets de dioxine."
Mes Moustardier et Brault, avocats parisiens, se sont insurgés que les demandeurs puissent estimer que "le préfet et la Drire aient laissé fonctionner l'incinérateur sans contrôle. C'est plus que fantaisiste. On affirme beaucoup de choses, mais ce qui manque, ce sont des éléments de preuve. Il ne s'est rien passé d'exceptionnel. La société ARF a fait preuve de ses compétences techniques. Ce projet est conforme à la législation européenne. Nous allons revenir à la co-incinération. Ne rendez pas votre jugement par rapport à la date de l'arrêté préfectoral mais à celle à laquelle vous allez délibérer," ont-ils plaidé.
Rien n'est moins sûr…
Avec l'examen groupé des recours en annulation de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 autorisant l'exploitation des anciens fours à chaux de Vendeuil par la société ARF, c'est le fond d'un conflit qui empoisonne le quotidien en Vallée de l'Oise depuis neuf ans que le tribunal administratif éclairera incidemment le 31 mars.
La justice administrative éclairera enfin sur le fond le 31 mars prochain le bras de fer qui oppose depuis neuf ans la société ARF à plusieurs communes du Laférois et de la Vallée de l'Oise, épaulées par des associations de défense de l'environnement.
Dans les faits, c'est un point de forme et non des moindres qui ramèneront les protagonistes à l'un des épisodes les plus déterminants de ce feuilleton sans fin. Le tribunal administratif d'Amiens aura à examiner, entre autres aspects du dossier, les recours en annulation de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 autorisant l'exploitation et par là la transformation en incinérateur de déchets industriels spéciaux, des anciens fours à chaux de Vendeuil par la société ARF.
Faute de parler d'une seule voix, plusieurs communes mais aussi plusieurs associations opposantes et même des particuliers avaient saisi dès l'été 2006 la Justice administrative. L'une des associations en question, à savoir l'ALEP 02, avait par ailleurs tenté - sans succès - de faire valoir ses arguments dans le cadre d'une procédure en référé. Elle en attendait la suspension de l'arrêté préfectoral en question au nom de "l'urgence qu'il y a à ne pas laisser fonctionner le site en l'état" estimait son président Alain Delcroix
à tous les coups l'on perd
Si l'examen de cet arrêté préfectoral promet d'éclairer le dossier sur le fond, c'est que nul ne doutait, dès le mois de juin 2006, qu'il pût en être autrement. Si la préfecture n'avait pas alors autorisé la société ARF à exploiter les anciens fours à chaux, alors l'industriel eut très vraisemblablement déposé un recours en annulation.
L'arrêté préfectoral ayant penché en faveur de l'autorisation, ce sont les opposants à l'industriel qui sont montés au créneau. Bien plus que les conditions d'autorisation, c'est l'autorisation elle-même qui est depuis ce fameux mois de juin au cœur de toutes les tensions. Tensions qui avaient abouti le 9 juin 2006 rappelons-le, à une spectaculaire manifestation de blocage, plusieurs heures durant, de l'ancienne RN 44 par les opposants.
ET PENDANT TOUT CE TEMPS...
Voilà bientôt trois ans, donc, que le site fonctionne, sinon en continu du moins cycliquement - avec un risque potentiel pour les populations puisqu'aucun jugement n'est encore venu imposer l'opinion contraire.
C'est en substance le commentaire formulé par Jean-René Jacob, vice président de Ternois Environnement, l'une des associations qui dès l'été 2006 a saisi la justice administrative. "Aucun suivi des cheptels environnants évalués à un millier de têtes sur six communes ; aucune expertise des dangers potentiels sur les récoltes entreposées dans un silo, sur le quai de chargement des péniches voisin d'un kilomètre seulement du site de l'incinérateur" déplore t-il appelant en cela à la mobilisation locale du corps médical dans l'élaboration d'un dispositif de veille sanitaire.
Mardi matin, Jean-Luc Flamme, président de la société ARF (assainissement de la région de Fourmies) comparaissait devant le tribunal correctionnel. Motif : l'exploitation d'une installation classée sans autorisation préalable et le stockage de déchets dangereux. Sur le banc des parties civiles, deux associations environnementales et le Sypred (syndicat professionnel pour le recyclage et l'élimination des déchets dangereux).
La production de chaux de la société ARF de Vendeuil n'est-elle qu'une façade ? Et auquel cas servirait-elle à masquer une activité de combustion de déchets toxiques ? Telles sont les questions qui ont en partie occupé le tribunal correctionnel, mardi, tout au long de la matinée.
Jean-Luc Flamme, président d'ARF, comparaissait pour avoir, selon les parties civiles, pratiqué entre le 4 juillet 2003 et le 20 avril 2005 l'incinération de déchets sans autorisation préalable et stocké, sans autorisation préalable, des produits inflammables de première catégorie.
Au début de l'audience, Jean-Luc Flamme a longuement expliqué son activité : "Je fabrique de la chaux à partir de calcaire, que je chauffe avec des carburants dits nobles, charbon ou gaz, auxquels j'ajoute des déchets industriels."
Il évoque ensuite un ambitieux projet : fabriquer, à partir de déchets, des liants hydrauliques, un produit spécifique utilisé par le BTP.
Pour les parties civiles, le Sypred et les associations environnementales Vie et paysage et France Nature environnement, représentée par M. Léost, vice-président de l'association, la production de chaux camoufle une activité d'incinération de déchets : "Sur la période visée, 5 000 tonnes de chaux ont été produites et 32 000 tonnes de déchets brûlés."
Les associations accusent également Jean-Luc Flamme d'exploiter sans autorisation un trop grand stock de produits dangereux. "Il y a 4 cuves de 200 m3 sur le site, intervient Me Draud, avocat de Jean-Luc Flamme. Deux de ces cuves ne sont pas branchées. Les deux autres sont bloquées. Il y a une cuve de 50 cm3 enterrée et dans ce cas-là on divise la capacité par 10. M. Flamme dépasse donc de 6 litres la capacité de 364 m3 autorisée par la loi, laquelle permet un léger dépassement."
"Ce qu'on vous demande, c'est la mise à prix d'ARF par l'un de ses concurrents directs, continue l'avocat. Lequel finance directement France Nature Environnement. Et le Sypred en est sa face cachée." "Nous respectons les critères les plus stricts et nous ne causons aucun souci à l'environnement, s'est effondré Jean-Luc Flamme. Pour moi c'est de la persécution." Les associations environnementales ont demandé 1 000 et 3 000 euros de dommages et intérêts. Le procureur Weremmes a requis l'application de la loi. Le jugement sera rendu le 21 avril.
MISE EN CONFORMITE POUR JUILLET
A la suite de ces deux dossiers, Jean-Luc Flamme a comparu pour non-respect d'un arrêté préfectoral de 2006. Ce texte autorise ARF à incinérer des déchets mais l'oblige à mettre en place un dispositif de valorisation énergétique de ces déchets.
"J'avais un an pour mettre en place ce dispositif, explique Jean-Luc Flamme à la barre. J'ai cherché de nombreuses solutions, ce qui a pris du temps J'ai prévenu la préfecture." Finalement, le président d'ARF choisit un système de turbine. "J'ai effectué la commande au mois de mai 2008. Le temps que je la reçoive et l'installe, il faudra attendre juillet." "Vous confirmez que ce système sera opérationnel le 1er juillet 2009 ?, a demandé le président Sargos.
Jean-Luc Flamme a acquiescé. Le jugement sera rendu le 20 octobre.
Tribunal correctionnel de Saint-Quentin. Hier, pendant quatre heures, Jean-Luc Flamme, le président du directoire de la société ARF (Assainissement de la région de Fourmies) s'est expliqué à la barre du tribunal dans le cadre d'un volumineux dossier d'instruction. Lui et la société étaient renvoyés devant la justice pour avoir, entre le 9 juillet 2003 et le 20 avril 2005 à Vendeuil, exploité une installation classée d'incinération de déchets industriels dans autorisation préalable de la préfecture et exploité une installation classée de stockage de liquides inflammables sans autorisation préalable toujours. Le juge Sargos, qui présidait l'audience, a rappelé qu'ARF s'est substitué à la société des Fours à Chaux de l'Aisne depuis 2000. ARF avait été condamné une première fois en 2003 pour le délit d'exploitation sans autorisation préfectorale. "Nous nous sommes mis en conformité", s'exprime Jean-Luc Flamme. Il se défend de respecter le cadre réglementaire lié à la production de chaux, permettant la co-incinération, c'est-à-dire de brûler 35% de déchets, 65% de combustibles nobles selon l'arrêté préfectoral en vigueur à l'époque. Il nie l'incinération qui implique une législation spécifique.
Pourtant, il est reproché à l'industriel de profiter du four à chaux pour brûler des déchets et ne plus produire de chaux. Bref de dissimuler une activité d'incinération. D'ailleurs, il ne s'est dérobé devant le juge d'instruction : la chaux ne l'intéresse pas. Son but est de créer un "liant hydraulique un peu comme le ciment. Au lieu d'utiliser des matières naturelles, on utilise des déchets. Cela leur donne une seconde vie aux déchets."
Une visite de la DRIRE à la fin de l'année 2003 confirme la thèse de l'incinération : aucune chaux ou presque n'était produite alors que le four était chaud. Pourquoi ? Le prévenu précisera que la production était minime et qu'elle était présente. Il évoque des essais pour son projet révolutionnaire.
Autre point reproché à la société et son exploitant : le stockage de matières inflammables. Le site ne pouvait en accueillir que 364 m3. Or, il était équipé de quatre cuves de 200 m3 chacune. Jean-Luc Flamme défendra à la barre qu'il ne pouvait utiliser davantage de produit dangereux.
France Nature Environnement, Vie et Paysage et le Syndicat des incinérateurs des déchets industriels (Sypred) se sont portés partie civile. Ils ont réfuté la défense d'ARF.
A la dernière minute, cinq communes, Vendeuil, Brissay-Choigny, Travecy, Achery, Moÿ de l'Aisne ont demandé aussi des réparations mais les avocats du prévenu demanderont de les débouter, n'ayant pas de préjudice.
Le procureur n'a pas communiqué de réquisitions hormis l'application de la loi. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 21 avril prochain.
Les associations environnementales et le président d'ARF se sont retrouvés en justice mardi pour trois litiges complexes liés à l'exploitation du four à chaux. Décision le 21 avril.
Entre le président du directoire d'ARF (Assainissement de la région Fourmies) Jean-Luc Flamme et les associations environnementales, la hache de guerre est déterrée depuis des années. En 1999, l'entreprise, dont le siège social est basé à Saint-Rémy-du-Nord (59), reprenait la société des fours à chaux de l'Aisne. Quatre années plus tard, ARF était condamné à 10 000 € d'amende par le tribunal correctionnel : l'installation classée de Vendeuil était exploitée sans l'autorisation préalable du préfet.
Mardi, Jean-Luc Flamme et sa société en tant que personne morale, étaient de nouveaux poursuivis pour la même prévention. Cette fois, pour la période allant de juillet 2003 à avril 2005.
Les débats, très techniques et dans lesquels le président du tribunal lui-même éprouvait des difficultés à s'y retrouver, se sont étalés sur plus de trois heures. Au cœur de l'affaire : l'industriel exploitait-il le site pour bien produire de la chaux ou au contraire pour brûler des déchets industriels toxiques comme l'en accusent les associations ? Dans ce second cas de figure, ARF et son président auraient agi sans l'autorisation indispensable du préfet.
Batailles de chiffres
Pour produire cette chaux, ARF brûlait du calcaire avec des combustibles dits propres (comme le charbon) et des déchets industriels.
Tout au long de l'audience, Jean-Luc Flamme a tenu une même ligne de conduite. Jamais il n'a souhaité faire du four un incinérateur de déchets. Au contraire, "mon but est de fabriquer un produit de la même famille que la chaux en recyclant les déchets plutôt que de les mettre en décharge". Un procédé novateur baptisé liants hydrauliques utilisé pour les travaux publics. "Si j'avais voulu faire un incinérateur, je n'aurais pas perdu mon temps à faire tous les dossiers", dira-t-il à la fin de l'audience, les larmes aux yeux.
Les associations environnementales, France nature environnement en tête (FNE), ont un tout autre point de vue sur l'activité d'ARF. S'appuyant sur des rapports de la Drire (Direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) et le travail du juge d'instruction, son vice-président, Raymond Léost, sort des chiffres. Alors que la société précédant ARF produisait "130 000 tonnes de chaux par an", l'entreprise de Jean-Luc Flamme n'a fabriqué entre juillet 2003 et avril 2005 que "5 000 tonnes". Dans la même période, "33 000 tonnes de déchets ont été incinérées". "La production de chaux n'est qu'un alibi", assène-t-il.
Autre angle d'attaque, celui de Me Frison, avocat du Sypred, syndicat des industriels de l'incinération des déchets : sur la même période, "3 millions d'euros ont été dégagés par ARF grâce aux déchets toxiques, 300 000 € pour la chaux".
"Ces ratios ne veulent rien dire", contre Me Moustardier, l'un des deux conseils de Jean-Luc Flamme. Connaissant son dossier sur le bout des doigts, il prétend qu'il "n'est pas possible de comparer le chiffre d'affaires de la fabrication de la chaux et de l'incinération".
Son confrère Me Draud enfonce le clou : selon lui, une société membre du Sypred, "qui ne fait que brûler les déchets", souhaite faire couler ARF, un concurrent, par le biais de procès. Et d'aller plus loin dans sa démonstration : "France nature environnement est financée par ce syndicat". Autrement dit, le syndicat et l'association ont un intérêt commun.
Trois associations de défense de l'environnement ont réclamé entre 1 000 et 3 000 € de préjudice, les communes situées dans le périmètre d'ARF (Vendeuil, Achery, Brissay-Choigny, Travecy et Moy-de-L'Aisne) 1 000 € chacune. Le procureur lui, a simplement requis "l'application de la loi". Le tribunal rendra sa décision le 21 avril. A noter qu'ARF n'a jamais été soupçonnée de pollution dans les dossiers évoqués hier.
A l'initiative des maires des communes concernées, des conseillers généraux de Moÿ-de-l'Aisne Frédéric Martin et de La Fère Frédéric Mathieu et des associations d'environnement, une réunion a eu lieu mercredi soir à Vendeuil afin de remobiliser les troupes avant l'audience en correctionnelle de la société ARF qui aura lieu le 20 janvier à 8h30 à Saint-Quentin.
ARF est renvoyée devant le tribunal pour avoir transformé entre le 9 juillet 2003 et le 20 avril 2005 une activité de co-incinération en une activité d'incinération et pour avoir étendu entre les même dates des installations de stockage de liquides inflammables de première catégorie sans autorisation.
Sur citation directe de France Nature Environnement et de Vie et Paysages la société ARF et son président sont cités à comparaître à l'audience du tribunal correctionnel de Saint-Quentin du 20 janvier 2009, du chef de poursuite d'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation en violation d'une mise en demeure. Participaient ` cette réunion, Alain Delcroix, président d'ALEP02 qui suit l'affaire depuis 2001, Jacques Frandé de Vie et Paysages, Yves Maquinghen chargé de mission à Picardie Nature, Jean-René Jacob président de Tergnier Environnement et de Raymond Léost de France Nature Environnement et sa vice-présidente Dominique Moreaux.
Les procédures sont longues
Maître Frison, qui demandera le renvoi au 17 février, qui instruit une partie de cette affaire était également présent. "Ça permet de faire le point avec toutes les personnes concernées, de les rassurer et de leur expliquer qu'effectivement, il y a des procédures en cours, qu'elles sont longues, que le combat continue, qu'il est peut-être souterrain mais qu'il porte ses fruits."
Le président de F.N.E reste mobilisé : "Il est nécessaire d'être solidaire. L'objectif essentiel de l'ensemble des personnes présentes, c'est que du côté d'ARF, on respecte les textes." Pour le conseiller général Frédéric Martin, il faut voir l'avenir : "Désormais, il faut passer aux actes. Il faut que les communes et surtout les structures intercommunautaires participent à cette lutte."
Les membres du collectif opposant à l'ARF (Assainissement région de Fourmies) représentés par Jacques Frandet, président, se sont réunis en présence de nombreux maires, des conseillers généraux Frédéric Martin du canton de Moÿ-de-l'Aisne et Frédéric Mathieu du canton de La Fère.
En 2001 et 2002, le tribunal correctionnel de Saint-Quentin a condamné la société ARF pour avoir transformé une activité de co-incinération en une activité d'incinération, et étendu des installations de stockage de liquides inflammables sans autorisation à Vendeuil. La société ARF et le président Jean-Luc Flamme ont été déclarés coupables pour édification de cuves de liquides inflammables de 1re catégorie sans permis de construire. L'audience correctionnelle est prévue le 17 février à 8h30 à Saint-Quentin.
Par arrêté du 2 avril 2008, le Préfet de l'Aisne a mis en demeure ARF de mettre en place la valorisation de l'énergie thermique dégagée.
A ce jour, l'arrêté n'est toujours pas appliqué, un procès-verbal a été dressé par la Drire et plainte a été déposée par la commune. Le préfet de l'Aisne a ordonné la société ARF de consigner 800.000 euros. Les parties comparaîtront à l'audience du tribunal correctionnel le 20 janvier.
Décision a été prise par l'ensemble des présents d'établir un courrier à destination du préfet, afin que la société ARF respecte les arrêtés pris à son encontre.
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